Conditions Générales de Vente
Achat de leads qualifiés — Professionnels agréés FSMA
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
À qui s'adressent ces CGV ?
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels de la planification financière et de la gestion de fortune agréés par la FSMA, qui souscrivent à une offre d'achat de leads via Advisor Index. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers visiteurs de l'annuaire.
1. Définitions
Advisor Index : la société éditrice du site advisor-index.be, responsable du service de mise en relation et de la distribution de leads.
Professionnel / Client : tout planificateur financier indépendant (PFI), gestionnaire de fortune ou cabinet de conseil en patrimoine, titulaire d'un agrément FSMA en cours de validité, ayant souscrit une offre commerciale auprès d'Advisor Index.
Lead : coordonnées et informations de qualification d'un particulier (prénom, nom, e-mail, téléphone, sujet de demande, situation patrimoniale déclarée) ayant rempli un formulaire de mise en relation sur advisor-index.be et ayant consenti explicitement à être recontacté par un professionnel agréé FSMA.
Offre : l'abonnement ou le pack de leads souscrit par le Professionnel selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Advisor Index fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant en Belgique et souhaitant être mis en relation avec un planificateur financier agréé FSMA.
3. Qualification et nature des leads
Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :
- Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur advisor-index.be ;
- Il a coché la case de consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD ;
- L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
- Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.
Absence de garantie de conversion
Advisor Index ne garantit pas la conversion du lead en client. La qualité perçue du lead (patrimoine effectif, sérieux de la démarche, disponibilité du prospect) est hors du contrôle d'Advisor Index. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif que le lead n'a pas donné suite, sauf en cas de lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré).
4. Non-exclusivité géographique
Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels référencés dans la même zone géographique. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.
5. Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Maintenir son agrément FSMA en cours de validité pendant toute la durée de l'offre ;
- Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
- Traiter les données personnelles du lead conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, en sa qualité de responsable du traitement secondaire ;
- Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
- Ne pas utiliser les données à des fins autres que la mise en relation patrimoniale ;
- Respecter les règles de conduite MiFID II applicables à ses activités.
6. Obligations d'Advisor Index
Advisor Index s'engage à :
- Transmettre des leads ayant donné leur consentement explicite au sens du RGPD ;
- Vérifier l'agrément FSMA du Professionnel avant toute activation de compte ;
- Garantir la confidentialité des données transmises ;
- Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.
7. Tarification et paiement
La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors TVA belge (21 %) sauf mention contraire.
Le paiement est réalisé selon les modalités précisées dans l'offre (mensuel, annuel, ou à la performance). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux légal BCE + 8 points).
8. Réclamations relatives à un lead
Une réclamation concernant un lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré reçu dans les 30 jours précédents, soumission frauduleuse avérée) doit être adressée à contact@advisor-index.com dans un délai de 7 jours calendriers après réception du lead, pièces justificatives à l'appui.
Advisor Index s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et, le cas échéant, à remplacer le lead invalide ou à procéder à un avoir.
9. Durée et résiliation
L'offre prend effet à la date d'activation du compte et pour la durée choisie lors de la souscription. Elle est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail à contact@advisor-index.com au moins 30 jours avant l'échéance.
Advisor Index se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le service en cas de perte d'agrément FSMA, de non-respect des CGV ou d'usage frauduleux.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données des leads est encadré par la politique de confidentialité d'Advisor Index. Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct pour l'usage qu'il fait des données reçues et est seul responsable du respect du RGPD dans ce cadre.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.